Comment se déroule concrètement une enquête privée ? Une mission de détective privé agréé CNAPS suit quatre phases : le cadrage (écoute du besoin, analyse de faisabilité juridique, devis écrit obligatoire), la phase terrain (OSINT, surveillance, filature), la phase de synthèse (recoupement des observations, distinction faits/hypothèses) et la restitution (remise d’un rapport circonstancié, relu et…
Faut-il appeler la police ou un détective privé ? Cela dépend de la nature juridique de votre problème. La police et la gendarmerie sont seules compétentes pour les infractions pénales (agression, vol caractérisé, disparition inquiétante) et disposent de pouvoirs de contrainte que la loi leur réserve exclusivement. Le détective privé, agent de recherches privées agréé…
Que signifie « ARP », « filature légale » ou « recevabilité » dans le métier de détective privé ? Ce glossaire réunit les définitions essentielles du secteur de l’enquête privée en France : vocabulaire juridique (CNAPS, licéité, loyauté, proportionnalité), techniques d’investigation (filature, OSINT, achat-test) et notions propres aux enquêtes pour particuliers et entreprises. Une…
Avant tout investissement significatif, acquisition d’entreprise, entrée en partenariat stratégique ou sélection d’un dirigeant clé, la due diligence — littéralement « diligence raisonnable » — est devenue une obligation de facto pour tout investisseur avisé. En France, ce concept d’origine anglo-saxonne s’est imposé dans les pratiques professionnelles et contractuelles internationales, dans la finance, le bâtiment,…
La loi Sapin II impose aux entreprises françaises de prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de détournement d’actifs et plus largement les atteintes à la probité. Lorsqu’une alerte professionnelle, un signalement interne ou un soupçon de fraude apparaît, l’entreprise doit vérifier les faits avant toute décision disciplinaire ou judiciaire. Dans ce…