Glossaire du Détective Privé : Tous les Termes Expliqués 2026

Que signifie « ARP », « filature légale » ou « recevabilité » dans le métier de détective privé ? Ce glossaire réunit les définitions essentielles du secteur de l’enquête privée en France : vocabulaire juridique (CNAPS, licéité, loyauté, proportionnalité), techniques d’investigation (filature, OSINT, achat-test) et notions propres aux enquêtes pour particuliers et entreprises. Une ressource de référence pour comprendre le cadre réglementé de la profession d’agent de recherches privées (ARP) avant de mandater un détective.

A

Achat-test : acquisition traçable d’un produit suspecté de contrefaçon, réalisée sans provocation à l’infraction, pour documenter une atteinte à la propriété intellectuelle. Voir notre article détective privé et propriété intellectuelle.

Agent de recherches privées (ARP) : dénomination officielle et réglementaire du détective privé en France, régie par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure et soumise à l’agrément du CNAPS.

Agrément CNAPS : autorisation administrative obligatoire délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité pour exercer légalement l’activité d’agent de recherches privées. Voir notre guide CNAPS : comment vérifier l’agrément.

B – C

Bonne foi (lanceur d’alerte) : condition légale de la protection du lanceur d’alerte, qui suppose d’agir sans intention malveillante et sans intérêt personnel direct, indépendamment du fait que les faits dénoncés soient ultérieurement avérés.

Cartographie des risques : document structuré identifiant et hiérarchisant les risques de corruption d’une entreprise, pilier central du programme anticorruption imposé par l’article 17 de la loi Sapin II.

CNAPS : Conseil National des Activités Privées de Sécurité, autorité administrative chargée de délivrer les autorisations d’exercice, de contrôler la profession et de sanctionner les manquements des agents de recherches privées.

Concurrence déloyale : comportement fautif d’un acteur économique (dénigrement, parasitisme, détournement de clientèle) engageant sa responsabilité civile, fréquemment documenté par un détective privé pour le compte d’une entreprise.

D – E

Détective privé : appellation courante de l’agent de recherches privées (ARP), professionnel agréé CNAPS chargé de recueillir des preuves pour le compte d’un client, particulier ou entreprise.

Dispositif d’alerte interne : procédure obligatoire de recueil et de traitement des signalements, imposée aux entreprises d’au moins 50 salariés par la loi Sapin II modifiée par la loi du 21 mars 2022.

Due diligence : ensemble des vérifications préalables — solvabilité, réputation, liens capitalistiques — effectuées avant une transaction, une fusion-acquisition ou un investissement.

Espionnage industriel : captation illicite d’informations stratégiques d’une entreprise (secrets de fabrication, données R&D) par des moyens contraires à la loi, à distinguer strictement de l’intelligence économique.

F – I

Filature : technique consistant à suivre discrètement les déplacements d’une personne dans l’espace public exclusivement, documentée par des observations datées et objectives.

Intelligence économique : collecte et analyse d’informations stratégiques par des voies légales et éthiques (veille, due diligence, OSINT), destinée à éclairer la décision d’une entreprise. Voir notre article détective privé et intelligence économique.

Intérêt légitime : motif sérieux (procédure familiale, litige prud’homal, contentieux commercial) que doit justifier le mandant pour solliciter une mission d’enquête privée portant sur un tiers.

L – O

Licéité : premier des trois principes encadrant les moyens d’enquête d’un détective privé (art. L621-1 du Code de la sécurité intérieure) : les méthodes employées doivent être légales.

Loyauté : principe selon lequel une preuve doit être obtenue sans tromperie, sans manipulation ni stratagème actif visant à provoquer un comportement chez la personne surveillée.

Mandat d’enquête : contrat par lequel un client confie une mission précise et circonscrite à un détective privé, définissant l’objet, le périmètre et les moyens de l’investigation.

OSINT (Open Source Intelligence) : collecte de renseignements à partir de sources ouvertes et légalement accessibles — réseaux sociaux, registres publics, bases de données officielles.

P

Proportionnalité : principe selon lequel l’intensité d’une surveillance ou d’une investigation doit rester strictement adaptée et nécessaire à l’objectif poursuivi, sans excéder ce qui est requis pour établir la preuve.

Propriété intellectuelle : ensemble des droits protégés par le Code de la propriété intellectuelle — marques, brevets, dessins et modèles, droits d’auteur — dont la violation constitue une contrefaçon.

Prud’hommes : juridiction compétente pour les litiges individuels entre employeurs et salariés, devant laquelle les rapports de détective privé sont de plus en plus fréquemment admis depuis 2023, sous réserve de loyauté et de proportionnalité.

R

Rapport d’enquête : document structuré remis au client à l’issue de la mission, distinguant précisément les faits objectivement observés des hypothèses, et destiné le cas échéant à être produit en justice.

Recevabilité : aptitude d’une preuve à être admise et examinée par un juge, appréciée au cas par cas selon la licéité, la loyauté et la proportionnalité de la méthode employée pour l’obtenir. Voir notre article rapport de détective privé : valable au tribunal ?

RGPD : Règlement général sur la protection des données, cadre européen encadrant strictement la collecte et le traitement de données personnelles par un détective privé. Voir notre article détective privé et RGPD.

S – V

Saisie-contrefaçon : procédure judiciaire exceptionnelle permettant, sur ordonnance, la saisie descriptive ou réelle de produits contrefaisants par un commissaire de justice.

Secret des affaires : régime de protection civile créé par la loi du 30 juillet 2018, applicable à toute information secrète, ayant une valeur commerciale et faisant l’objet de mesures de protection raisonnables.

Secret professionnel : obligation de discrétion à laquelle est tenu tout agent de recherches privées envers son client, sur les informations recueillies dans le cadre de sa mission.

Vie privée (droit au respect de la) : droit fondamental protégé par l’article 9 du Code civil et l’article 226-1 du Code pénal, dont le respect encadre strictement les moyens d’investigation d’un détective privé, notamment en matière de filature et de captation d’images.

Cas concrets : le vocabulaire du glossaire en situation

Versailles (78) — Avant de mandater un détective pour une procédure de divorce, un particulier vérifie l’agrément CNAPS de l’agence et s’assure que la mission respectera le principe de proportionnalité pour que le rapport d’enquête soit recevable devant le Juge aux affaires familiales.

Créteil (94) — Une entreprise victime de concurrence déloyale mandate un agent de recherches privées pour documenter, par OSINT et surveillance loyale, le détournement de clientèle par un ancien salarié.

Cergy (95) — Un groupe soumis à la loi Sapin II fait réaliser sa cartographie des risques et confie à un détective l’évaluation d’un intermédiaire commercial dans le cadre de sa due diligence anticorruption.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre « détective privé » et « agent de recherches privées » ?

Aucune sur le plan juridique : « agent de recherches privées » (ARP) est la dénomination officielle et réglementaire ; « détective privé » en est l’appellation courante.

Qu’est-ce que le principe de proportionnalité en matière d’enquête privée ?

C’est l’exigence que l’intensité de l’investigation reste strictement adaptée et nécessaire à l’objectif poursuivi, sans excéder ce qui est requis pour établir la preuve recherchée.

Un rapport de détective privé est-il automatiquement recevable en justice ?

Non, la recevabilité est appréciée au cas par cas par le juge, selon la licéité, la loyauté et la proportionnalité de la méthode employée pour recueillir la preuve.

Qu’est-ce que l’OSINT dans une enquête privée ?

L’OSINT désigne la collecte de renseignements à partir de sources ouvertes et légalement accessibles, comme les réseaux sociaux, les registres publics ou les bases de données officielles.