Détective privé et loi Sapin II : comment enquêter légalement sur la corruption, la fraude interne et les alertes professionnelles
La loi Sapin II impose aux entreprises françaises de prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de détournement d’actifs et plus largement les atteintes à la probité. Lorsqu’une alerte professionnelle, un signalement interne ou un soupçon de fraude apparaît, l’entreprise doit vérifier les faits avant toute décision disciplinaire ou judiciaire. Dans ce…