Pension alimentaire impayée : prouver l’insolvabilité organisée avec un détective privé — Guide 2026
Votre ex-conjoint prétend ne pas avoir les moyens de payer la pension alimentaire fixée par le juge, tout en maintenant un train de vie manifestement incompatible avec les difficultés financières invoquées ? Cette situation — l’insolvabilité organisée — est un délit pénal sanctionné par l’article 314-7 du Code pénal, passible de 3 ans d’emprisonnement et…