Détective Privé et Lanceurs d’Alerte : Cadre Légal 2026 | Enquête Interne
Un détective privé peut-il intervenir dans une affaire de lanceur d’alerte ? Oui, mais uniquement pour enquêter sur les faits signalés (fraude, corruption, manquement grave) — jamais pour identifier, surveiller ou exposer l’auteur du signalement. Depuis la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 et son décret d’application du 3 octobre 2022, la confidentialité de…
